El Fatora

Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

El Fatora est un service de facturation en ligne édité par Neto, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 1 000 TND, dont le siège social est situé au 60 rue Abdelaziz Thaalbi, 1er étage, 2060 Halq el Oued, Tunisie, immatriculée au RNE sous le numéro 1996700P.

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements El Fatora. Le service est destiné aux besoins professionnels de facturation et de gestion de documents commerciaux.

2. Offres et conditions de commande

Les fonctionnalités, limites d’utilisation, tarifs, devise, taxes applicables et durée de l’abonnement sont ceux présentés dans l’offre et le récapitulatif de commande au moment de l’achat. Les prestations externes et options non comprises restent soumises à leurs conditions propres.

Le client doit prendre connaissance des présentes conditions avant de confirmer sa commande et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise. Ces conditions complètent les informations affichées lors de la commande, sans écarter les dispositions légales impératives.

3. Compte et accès au service

Le client fournit des informations exactes et actualisées, protège ses identifiants et contrôle les accès accordés à ses collaborateurs ou mandataires. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

L’accès nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, à la charge du client. Les droits d’utilisation sont limités à l’offre souscrite et à sa période de validité.

4. Prix, paiement et activation

Le paiement est effectué selon les moyens et modalités proposés au moment de la commande. L’activation de l’offre payante intervient après confirmation du paiement ou validation du règlement selon le moyen choisi.

Une nouvelle tarification ne modifie pas rétroactivement le prix d’une période déjà achetée. Les tarifs applicables à une nouvelle souscription, à une option ou à un renouvellement sont présentés avant l’achat correspondant.

5. Durée, renouvellement et arrêt de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Les éventuelles modalités de renouvellement sont celles expressément présentées au client avant sa souscription ; les présentes conditions n’instaurent pas, à elles seules, un prélèvement ou un renouvellement automatique.

Le client peut décider de ne pas renouveler son abonnement. L’arrêt d’utilisation, la fermeture du compte ou la demande d’arrêt de l’abonnement n’ouvre pas droit au remboursement de la période achetée. L’accès reste soumis à sa durée de validité, aux limites de l’offre et aux règles de sécurité du service.

6. Abonnements non remboursables

Tout abonnement acheté est non remboursable. Aucun retour d’argent, total ou partiel, ni remboursement au prorata n’est accordé en cas de changement d’avis, de non-utilisation, d’utilisation partielle, de résiliation anticipée ou de suppression volontaire du compte.

Cette règle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et ne supprime aucun droit auquel il ne peut être légalement renoncé. Une opération non autorisée, un prélèvement en double ou un paiement effectué par erreur peut être signalé à Neto pour vérification et traitement conformément aux obligations applicables.

7. Utilisation et responsabilité du client

Le client utilise le service de manière licite, sans fraude, atteinte aux droits de tiers, tentative d’accès non autorisé, perturbation de la plateforme ou contournement des limites de son offre.

Le client demeure responsable des données saisies, des documents émis, des taux et mentions fiscales utilisés et de ses obligations comptables, fiscales et d’archivage. El Fatora est un outil logiciel et ne remplace pas les conseils d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal ou d’un professionnel du droit.

8. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les données et documents qu’il fournit. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à la maintenance du service, selon la politique de confidentialité.

Le logiciel, la marque, l’interface et les autres éléments de la plateforme restent la propriété de Neto ou de leurs titulaires respectifs. L’abonnement accorde un droit d’utilisation du service et aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le client doit anticiper la conservation et l’export de ses documents au moyen des fonctions disponibles, notamment avant l’expiration de son abonnement ou la fermeture de son compte. Les présentes conditions ne constituent pas une promesse de conservation illimitée ni de suppression immédiate des données soumises à une obligation légale.

9. Disponibilité, maintenance et services tiers

Neto met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, les mises à jour, la sécurité ou en raison d’événements indépendants de sa volonté.

Sauf engagement spécifique écrit, aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. Les services tiers, notamment de paiement, de signature ou d’intégration, dépendent également de leurs propres conditions et disponibilités.

10. Suspension et responsabilité de l’éditeur

Un accès peut être restreint ou suspendu en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’obligation légale. Les mesures prises doivent être adaptées à la situation et respecter les droits impératifs applicables.

La responsabilité de Neto est appréciée conformément au droit applicable. Neto ne répond pas des erreurs de saisie du client ni des conséquences d’un usage contraire aux instructions du service. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

11. Évolution des conditions

Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. Une modification ne peut supprimer rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.

Les nouvelles conditions sont mises à disposition du client avant une nouvelle commande ou un renouvellement. Toute modification affectant un abonnement en cours doit être portée à sa connaissance dans les conditions requises par la loi.

12. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Pour toute question relative à une commande, un abonnement ou ces conditions, contactez Neto au 50 872 477, à son siège social ou via le formulaire de contact du site. Les mentions légales et la politique de confidentialité sont accessibles depuis cette page et le pied de page.